Victoire judiciaire pour le SNPN : La Cour d’Appel de Nantes censure le RLP de Brest qui voulait limiter le format de la publicité numérique à 2 mètres carrés !

Depuis plusieurs années maintenant, certaines communes et intercommunalités sont conscientes de l’impossibilité légale d’interdire purement et simplement la publicité numérique. Elles ont donc trouvé la parade : le format 2 mètres carrés.

Ce format est, en effet, bien pratique pour les villes qui souhaitent interdire la publicité numérique dans leurs règlements locaux de publicité, car le format de publicité de 2 mètres carrés (celui que l’on peut voir en cœur de ville et surnommé « sucettes ») est un format qui n’est visible que des piétons. En effet, un panneau de 2 mètres carrés n’est pas lisible par un automobiliste qui circule à une allure normale.

Limiter le format de la publicité numérique à 2 mètres carrés dans des zones dans lesquelles il n’y a que des véhicules automobiles qui circulent (comme dans les zones d’activité par exemple), revient donc à une interdiction de fait car le marché devient inexistant. Le SNPN se bat donc depuis des années pour gagner son droit d’exercer dans les villes qui veulent tuer le modèle de la publicité numérique en utilisant cette limitation de format de publicité à 2 mètres carrés.

C’est donc le 9 avril 2024 que le SNPN a gagné ! En effet, la Cour d’Appel de Nantes a donné raison à la société Pixity (adhérente du SNPN ndlr) qui soutenait que le format 2 mètres carrés pour la publicité numérique, lorsqu’il est limité à 8 mètres carrés pour la publicité papier, est discriminatoire et ne fait aucun sens du point de vue de la préservation du cadre de vie.

La Cour a même annoncé la décision via communiqué de presse, fait suffisamment rare pour être souligné, informant ainsi l’ensemble des communes de l’illégalité de cette disposition.

Lire communiqué de presse :

De nombreuses communes sont pourtant dans la même situation que Brest Métropole et refusent à la publicité numérique le droit d’exercer sur leur territoire. Le SNPN en a dénombré 57 dans sa grande études des Règlements Locaux de Publicité dont vous pouvez retrouver les conclusions ici : http://snpn.blog/2024/11/21/article-1-_-test/

Preuve, s’il en fallait, que le combat est encore long. Mais cette victoire, bien plus que symbolique, montre bien qu’il est juste et que nous avons des raisons de nous battre pour préserver nôtre modèle de l’acharnement dont il est parfois injustement victime. Le SNPN continuera de se battre sur tous les fronts pour que la publicité numérique ait le droit d’exister dans notre pays.