Comme tout un chacun, les entreprises et les acteurs du monde économique bénéficient de droits fondamentaux. Ceux-ci sont connus, et se trouvent dans plusieurs textes, parmi lesquels la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) ou encore la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Le SNPN les a passés en revue, et vous explique pourquoi ils vont dans son sens.
Article 5 de la DDHC :
« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
La loi n’a le droit d’interdire que ce qui est nuisible à la société. Certaines communes voudraient pourtant interdire la publicité numérique, en étant bien incapables d’expliquer en quoi cette dernière est particulièrement nuisible pour la société entière. Elle permet la libre information, génère de la croissance économique, est plus vertueuse pour l’environnement que d’autres modèles de publicité, et permet de donner la parole à des actions d’intérêt général : alertes météo, alertes enlèvement… Le présent article protège la publicité numérique de ce genre d’interdiction.
Article 11 de la DDHC :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
La publicité numérique permet la libre circulation de l’information. C’est un moyen de libre expression pour les associations, les collectivités et les acteurs économiques. Vouloir restreindre voire interdire le moyen d’expression qu’est la publicité numérique ne semble pas proportionné ni légitime du point de vue de l’article 11.
Article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne :
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.
Une nouvelle fois, la Charte des droits fondamentaux de l’UE rappelle la liberté de recevoir et de communiquer des informations. La publicité numérique extérieure permet cela, et vouloir interdire ou restreindre très fortement la publicité numérique, ressemble à une forme d’ingérence des autorités publiques, qui vont à l’encontre des droits des clients de la publicité numérique d’utiliser le mode d’expression qui conviennent le plus à leur besoin.
Article 16 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE
« La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. »
Ceux qui voudraient interdire la publicité numérique vont à l’encontre de la liberté d’entreprise des acteurs de la publicité numérique. En effet, cette interdiction potentielle aurait pour conséquence la disparition du secteur et de l’ensemble de ses salariés.
Article 38 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE
« Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union. »
Protéger les consommateurs, c’est leur permettre d’être correctement informés des produits sur le marché et des différentes offres à sa disposition. C’est le rôle de la publicité d’informer les consommateurs, qui est l’une des conditions de la concurrence. Sans publicité, dont la publicité numérique, c’est là que le risque de monopoles privés et d’une asymétrie dans l’information des consommateurs risque d’être plus important. Il est donc important de permettre au consommateur d’être informé via un large panel de moyens d’information et de publicité pour le laisser se faire son propre avis.
Conclusion
La publicité numérique est protégée par de grands textes Français et Européens assurant des droits fondamentaux pour les personnes morales et physiques, et ne saurait se soumettre à des restrictions disproportionnées voire des interdictions qui vont à l’encontre de ses droits. Malgré les attaques et les tentatives de désinformation, le SNPN rappelle que le rôle de la publicité, et à fortiori de la publicité numérique, est fondamental dans la société et auprès des consommateurs. La liberté d’entreprendre est garantie, la liberté d’information est totale, la publicité numérique en France est dans son droit. C’est dans tous les cas ce qu’a rappelé la Cour d’Appel de Nantes en censurant le RLPi liberticide de Brest qui voulait limiter le format de la publicité numérique à deux mètres carrés (article disponible ici : http://snpn.blog/2024/12/19/victoire-judiciaire-pour-le-snpn-la-cour-dappel-de-nantes-interdit-le-2-metres-carres-a-brest/)