Le SNPN considère que certaines dispositions du code de l’environnement applicables à la publicité numérique extérieure, les pratiques de délivrance des autorisations administratives, des règlements locaux de publicité, et la pratique des juridictions françaises, entravent le libre exercice de l’activité de ses membres et méconnaissent les dispositions de la Directive Services. Raison pour laquelle le … Lire la suite de Le SNPN porte plainte contre la France auprès de l’Europe pour non-respect de la Directive Service