Le SNPN considère que certaines dispositions du code de l’environnement applicables à la publicité numérique extérieure, les pratiques de délivrance des autorisations administratives, des règlements locaux de publicité, et la pratique des juridictions françaises, entravent le libre exercice de l’activité de ses membres et méconnaissent les dispositions de la Directive Services. Raison pour laquelle le SNPN a décidé de porter plainte contre l’Etat Français auprès de la Commission Européenne.
Des règlements (de compte) politiques
Tout d’abord : les règlements locaux de publicité. Ils ne sont pas utilisés pour adapter les règles de la publicité aux circonstances locales, mais pour rendre impossible l’implantation de panneaux numériques en raison de choix politiques.
Une absence d’harmonisation des normes
Il en résulte que les restrictions imposées par certains RLP, qui devraient être justifiées par des enjeux locaux spécifiques de protection du cadre de vie, s’appliquent uniquement à la publicité numérique, alors que, parallèlement, aucune restriction ne s’applique aux autres dispositifs présentant exactement les mêmes enjeux en termes de protection du cadre de vie (notamment le mobilier urbain diffusant de la publicité numérique). Des restrictions très fortes sont également prises, voire l’interdiction totale, y compris dans les zones les plus propices et les moins contraintes en termes de cadre de vie (notamment des grands axes périphériques ou des centres commerciaux).
Une absence de contrôle par les autorités publiques
Le contrôle exercé par les juridictions françaises est extrêmement léger si ce n’est existant, le juge français n’exerçant aucun contrôle de nécessité et de proportionnalité des restrictions posées par les règlements locaux de publicité.
Un secteur injustement pénalisé par une législation qui fait entrave aux règles de la concurrence
La discrimination entre les dispositifs de publicité numérique et les autres modes de publicité (qui sont soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation et l’interdiction dans les communes de moins de 10 000 habitants) n’est pas justifié par une raison impérieuse d’intérêt général. Les objectifs de protection du cadre de vie pourraient donc être réalisés de manière moins contraignante.
Des normes importantes et injustes qui entravent la libre circulation des biens au sein de l’UE
Par ailleurs, ce régime d’autorisation ne repose pas sur des critères qui encadrent suffisamment le pouvoir d’appréciation des autorités compétentes. Le seul contrôle exercé par les juridictions françaises, extrêmement léger, ne permet pas non plus le respect des exigences posées par la Directive Services.
Les procédures d’autorisation préalable sont dissuasives et retardent indûment la prestation de service, les délais de recours étant disproportionnés et privant de toute effectivité les recours introduits à l’encontre des décisions refusant d’autoriser l’implantation de dispositifs de publicité numérique.
Une (mauvaise) spécificité Française
Au sein de l’UE, des normes si spécifiques concernant la publicité numérique sont une singularité, et pour le SNPN, une anomalie. Nous sommes les seuls en Europe à additionner autant de normes pour restreindre le cadre de la publicité numérique qui représente pourtant un apport réel au secteur de la publicité extérieure.
Une plainte déposée
Pour toutes ces raisons, le SNPN a décidé de porter plainte auprès de la commission européenne, concernant ces normes surnuméraires qui entravent gravement la liberté de commerce des acteurs de la publicité numérique, et la concurrence dans le secteur de la publicité extérieure en France. C’est une première étape, mais nous allons continuer de nous battre, ensemble, pour l’harmonisation des normes qui encadrent la publicité numérique, et pour dire que notre modèle a le droit d’exister, comme tous les autres.