Le milieu de l’année est souvent la période où les premières déclarations de TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sont envoyées par les collectivités qui l’ont mise en place aux sociétés de la publicité numérique, avec cette question qui revient régulièrement : quelle surface est soumise à la TLPE ? Est-ce tout le dispositif ou uniquement la surface de l’écran ?
Pour ne pas se tromper, le SNPN vous donne ce mémo qui récapitule les différents articles de loi relatifs à la TLPE.
Article L454-43 du code des impositions sur les biens et services :
« Le support numérique s’entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d’un terminal informatique. »
Article L454-55 du même code :
« La base d’imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l’article L. 454-56. »
Et enfin, l’article L. 454-56 :
« La superficie exploitée du support taxable s’entend de celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. »
La surface taxée est donc bien la surface de l’écran, sans l’encadrement du dispositif !
Alors pensez bien à vérifier vos déclarations de TLPE ! Les écrans numériques étant plus lourdement taxés que les enseignes et les autres supports de publicité, cette petite différence peut représenter un important manque à gagner pour vos sociétés.